FAQ fiscales
Le régime fiscal de faveur « Censi-Bouvard » est-il compatible avec le recours à une structure juridique dédiée telle que l’EURL ou la SARL de famille ?
L’article 199 sexvicies du CGI précise en son point I que le bénéfice de ces dispositions n’est applicable qu’aux contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4b du CGI, autrement dit qu’aux personnes physiques. Dès lors, l’avantage fiscal ne peut être consenti qu’aux personnes qui réalisent directement cet investissement et en exclut les personnes ayant recours à une structure juridique dédiée, et ce même si elle revêt le caractère de translucidité fiscale. Ce point contestable à fait l’objet d’une demande de rescrit par nos services au motif que cette exclusion de principe constituait une entrave au libre choix patrimonial qui relève exclusivement de la seule appréciation du contribuable. D’autant qu’en l’espèce, la création d’une EURL ou d’une SARL de famille ne modifie en rien la situation fiscale des intéressés : « Le bénéfice des sociétés visées à l’article 8 du CGI [sociétés translucides] est déterminé, dans tout les cas, dans les conditions prévues par les exploitants individuels » art.60 du CGI. Nous vous alerterons dès que les précisions attendues nous serons communiquées.